Tutelle, curatelle : comprendre les régimes de protection des majeurs
Formation créée le 12/09/2022. Dernière mise à jour le 28/09/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. La formation se fixe comme objectifs de sensibiliser et mobiliser les professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux, autour du cadre juridique des régimes de protection des majeurs, pour mieux le comprendre et, ainsi, mieux assurer la protection juridique des personnes vulnérables. Cette formation permettra aux stagiaires de mieux assurer la protection juridique des personnes vulnérables grâce à une meilleure compréhension du cadre juridique par les professionnels de santé.
Objectifs de la formation
- Actualiser les notions sur la réforme du régime de protection juridique, depuis la loi du 5 mars 2007
- Comprendre le sens d’une mesure de protection juridique
- Connaître la procédure de mise en œuvre d’une protection juridique
- Identifier la variété et les mécanismes des différents régimes de protection juridique
- Connaître les droits de la personne majeure, placée sous protection juridique
- Identifier le rôle et les missions du représentant de la personne protégée
Profil des bénéficiaires
- Personnel d'ESSMS
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
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JOUR 1 - Une mesure de protection juridique : pourquoi ? (2h30)
- Qu’est-ce qu’un majeur protégé ? Qui peut être concerné par une mesure de protection juridique ?
- Personnes âgées, personnes handicapées, personnes malades : comment assurer leur protection ?
- Différences entre protection de la personne et protection des biens de la personne
- Les nouvelles conditions de protection des majeurs, sous la loi du 5 mars 2007
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Une mesure de protection juridique : comment ? (2h30)
- Les conditions prévues par la loi, pour assurer la protection juridique d’une personne majeure
- La procédure à mettre en œuvre, pour assurer la protection juridique d’une personne majeure
- Les personnes pouvant demander la mise en œuvre d’une protection juridique
- Le rôle du médecin, le rôle de la justice, la place de la personne à protéger
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Les différents régimes de protection (2h)
- La sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle : règles communes, règles distinctes
- Distinction entre tutelle et curatelle et sauvegarde de justice : droits et devoirs du tuteur, droits et devoirs du curateur, droits de la personne protégée (ressources, vie privée)
- Les nouvelles mesures : MASP [Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé] et MAJ [Mesure d'Accompagnement Judiciaire]
- Approche comparative des différents régimes de protection ; changer de protection en cours de vie
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JOUR 2 - La protection juridique de la personne au quotidien (3h30)
- Au quotidien : approche à partir de situations pratiques vécues par les participants
- La gestion des revenus : qui peut faire quoi ?
- Quelle aide le tuteur/curateur peut-il apporter ?
- La place de la famille
- Les questions relatives au logement, la question de la responsabilité civile de la personne protégée
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Le rôle de représentant de la personne protégée depuis la loi du 5 mars 2007 (3h30)
- Le représentant ou mandataire judiciaire (nomination, rôles, missions, limites de son intervention)
- La relation personne protégée/représentant légal/ personnels d’institution
- Comme s’exerce le contrôle du représentant du majeur protégé ?
- A qui s’adresser en cas de problème avec le représentant de la personne ?
L'équipe pédagogique est pilotée par Karine BONET, Directrice Générale du CEPFOR, accompagnée d’Amina SENECHAL, assistante pédagogique. Notre CFA et organisme de formation est doté d'une référente handicap, Sabine ZANATTA que vous pouvez mobiliser pour aménager votre parcours. Conçu avec Patricia BOUDOU, juriste et politologue
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Validation des acquis et compétences
- Délivrance de certificat de réalisation