Mettre en place et animer un Comité Éthique

Programme de la formation

L’évolution des pratiques de soins dans un contexte de mutation socio-économique, la démarche qualité, les législations récentes et les contraintes financières demandent aux professionnels intervenant dans le secteur sanitaire ou en établissement médico-social de développer une réflexion éthique. La loi du 2 janvier 2002 réaffirme les droits des usagers, la loi du 4 mars 2002 reconnait au patient le droit à l’information et l’accès aux soins de qualité. La loi du 25 avril 2005 renforce le rôle de la personne de confiance, l’importance des directives anticipées, l’interdiction de l’obstination déraisonnable. Les recommandations de l’ANESM préconisent la mise en œuvre de la réflexion éthique dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des ESMS de l’HAS définit la réflexion éthique comme un des axes stratégiques. Les situations spécifiques telles que le respect de l’autonomie de personnes présentant des troubles cognitifs, la fin de vie, l’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles sont de plus en plus complexes. Dans ce contexte, redonner du sens aux pratiques et aux changements, grâce à la réflexion éthique est indispensable pour que les professionnels poursuivent réellement un objectif d’amélioration continue de la qualité Le sens de la démarche éthique, n’est pas d’évaluer, ni de porter un jugement sur les pratiques des professionnels, mais bien au contraire de mettre en place une méthodologie pour prendre des décisions difficiles et de manière collégiale et ainsi de contribuer à l’amélioration des connaissances de tout un chacun. REFERENCES HAS • RBPP Expression et participation des usagers dans les établissements relevant du secteur de l’inclusion sociale, 2008. • RBPP Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, 2010. • Référentiel d’évaluation de la qualité des ESMS, 2022 Références légales et réglementaires • Loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées • Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux